La convention de procédure participative est un acte juridique signé par les deux parties assistées par leurs avocats qui permet d’engager un processus amiable sécurisé ou de mettre en état de manière privée une affaire (article 2062 du Code Civil). Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine d'un ...

Le processus collaboratif est mis en œuvre préalablement à toute saisine judiciaire. Il se fonde sur un engagement contractuel des parties et de leurs avocats, spécifiquement formés, à rechercher de bonne foi et en toute transparence, en recourant notamment à la méthode de la négociation raisonnée et si nécessaire avec l’aide de tiers (experts, techniciens, sachants, médiateurs …) neutres nommés ...

La médiation et la conciliation conventionnelle s’entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article 1530 du Code Civil).   Les avantages de la ...

Cass, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : La Cour de cassation au visa de l’article L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce a jugé que : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement ...

L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN »), a créé deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et locataires de bâtiments : -           une obligation de réduire le niveau de consommation d’énergie du bâtiment -           ...

Le taux de l'intérêt légal change à compter du 1er janvier 2020 pour les particuliers. Concernant les entreprises, le taux de l'intérêt légal est le même que celui pratiqué au second semestre 2019. L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (Code Monétaire ...

Cass. civ. 3e ch., 12 décembre 2019, n° 18-23784 Un propriétaire ne peut pas accorder une simple autorisation précaire d'occupation si les circonstances ne présentent aucune précarité. Tel est le cas lorsque le locataire souhaite vendre son fonds ; un tel projet ne justifie pas une convention d'occupation précaire. Commerçant souhaitant vendre son fonds de commerce Souhaitant cesser son activité, un commerçant ...

L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN »), a créé deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et locataires de bâtiments : -           une obligation de réduire le niveau de consommation d’énergie du bâtiment -           ...

Un bail du 30 août 2005 prévoyait que le loyer ferait l’objet d’une indexation annuelle le 1er octobre de chaque année. La valeur de l’indice de référence sera celle du premier trimestre 1997. La valeur de l’indice de révision sera celle de l’avant-dernier trimestre civil précédant la date de la révision. Or, à la suite de ce bail du 30 août 2005, le loyer avait été augmenté ...

L’indemnité d’éviction n’est due que par l’usufruitier et le nu-propriétaire ne peut être condamné in solidum au paiement avec lui. Cet arrêt est l’illustration de l’application de l’article 595 du code civil au statut des baux commerciaux. La haute juridiction casse un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui a décidé de condamner la nue-propriétaire in solidum, avec ...

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui relève que si la durée écoulée entre le point de départ du bail et le 1er janvier 2006, date de la première révision s’est élevée à huit mois et vingt-cinq jours, alors que l’indexation est annuelle en fonction de la variation d’une année de l’indice du coût de la construction, cette distorsion n’est pas ...