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MARD - La conciliation - décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

MARD - La conciliation - décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 06/01/2020

La conciliation est prévue aux articles 128 et suivants du Code de procédure civile. La conciliation peut intervenir hors de tout procès ou dans le cadre du procès. Le conciliateur tente d’aider les parties à arriver à un accord, qu’il soit nommé par une des parties (demandeur ou défenseur) ou que le juge lui délègue le pouvoir de conciliateur. Si la conciliation réussie ou en cas de conciliation ...

MARD - Le décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

MARD - Le décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 06/01/2020

Le décret du 11 décembre 2019 est un des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il entérine la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI) avec les Tribunaux d’Instance (TI) et consacre les Tribunaux judiciaires. La représentation par avocat en matière de baux commerciaux devient obligatoire. Le législateur rend obligatoire dans certains cas, (litiges ...

Bailleurs, si vous voulez connaître « vos nouvelles obligations » faites auditer votre bail commercial

Bailleurs, si vous voulez connaître « vos nouvelles obligations » faites auditer votre bail commercial

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 03/01/2020

Les récentes réformes (Pinel 2014, Macron 2015, droit des contrats 2016) ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux en faveur du locataire. Régulièrement, nous constatons que les bailleurs ne sont pas informés de leurs « nouvelles obligations ». Un audit permet de détecter les anomalies du bail et d’y remédier. L’audit permet de détecter les clauses dites ...

Locataires, si vous voulez connaître « vos droits » faites auditer votre bail commercial

Locataires, si vous voulez connaître « vos droits » faites auditer votre bail commercial

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 03/01/2020

Les récentes réformes (Pinel 2014, Macron 2015, droit des contrats 2016) ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux en faveur du locataire. Régulièrement, nous constatons que les locataires ne sont pas informés de leurs « nouveaux » droits. Un audit permet de détecter les anomalies du bail et d’y remédier. L’audit permet de détecter les clauses réputées ...

Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur

Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 03/01/2020

Cass, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : La Cour de cassation au visa de l’article L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce a jugé que : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement ...

MARD - La conciliation - décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

MARD - La conciliation - décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

Evènement/Actualité institutionnelle
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 18/12/2019

Le décret du 11 décembre 2019 est un des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il entérine la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI) avec les Tribunaux d’Instance (TI) et consacre les Tribunaux judiciaires. La représentation par avocat en matière de baux commerciaux devient obligatoire. Le législateur rend obligatoire dans certains cas, (litiges ...

Locataire – Indemnité d’éviction

Locataire – Indemnité d’éviction

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 16/12/2019

Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande de renouvellement. Si vous êtes régulièrement inscrit auprès du registre du commerce et des sociétés et avez respecté ...

L’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement

L’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 16/12/2019

Lorsqu’un locataire exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail et est régulièrement inscrit au RCS, il a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit à son locataire, lorsque celui-ci peut y prétendre, une indemnité d’éviction. Cette indemnité est destinée à ...

Congrès Anniversaire du réseau AAMTI / Avocat IMMO : Bilan et perspectives de 10 ans dans la transaction immobilière

Congrès Anniversaire du réseau AAMTI / Avocat IMMO : Bilan et perspectives de 10 ans dans la transaction immobilière

Evènement/Actualité institutionnelle
Le 03/10/2019

Congrès des 10 ans de l'AAMTI L'association des avocats mandataires en transactions immobilières à l'origine du Réseau Avocat IMMO fêtera ses 10 ans les jeudi 12 et vendredi 13 décembre 2019 à Paris. Rendez-vous pour cet événement d’envergure à l'Automobile Club de France, place de la Concorde le jeudi après-midi et le vendredi 13 décembre toute la journée dans le grand auditorium ...

Avocat mandataire en transactions immobilières

Avocat mandataire en transactions immobilières

Article juridique
Par Me Alfredo ALLEGRA Le 29/09/2019

Les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, s’appliquent à toute personne, physique ou morale, qui se livre ou prête son concours, à titre principal ou accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui lato sensu. L'agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle qui ne lui est délivrée par le préfet que s'il satisfait à un certain nombre de conditions ...

Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion

Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion

Article juridique

https://ribeiro-avocat.com/   Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété. I La question : le juge des référés doit il vérifier qu’il y a une atteinte disproportionné au droit au respect de la vie privée avant d’ordonner une expulsion ? En l’espèce, des ...

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