Articles

Le diagnostic assainissement

Le diagnostic assainissement

Article juridique
Par Me Patrick HEFTMAN Le 10/05/2017 - 1 commentaire

Le diagnostic assainissement Lors de la signature d'une promesse de vente d'immeuble, l'article L 271 - 4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) impose d'annexer à l'acte un dossier de diagnostic technique. Précisons que l'absence même de tout diagnostic n'est pas une cause de nullité puisque, précise le texte, « à défaut », ce dossier peut encore être joint ultérieurement ...

EXPULSIONS LOCATIVES, c'est reparti

EXPULSIONS LOCATIVES, c'est reparti

Article juridique
Par Me Carol FERRÉ-DARRICAU Le 04/04/2017

Finie  la trêve hivernale (du 1 er novembre 2016 au 31 mars 2017) depuis le 1 er avril les expulsions de logement sont de nouveau possibles.  Mais rassurez-vous si vous êtes locataires et ne vous réjouissez pas trop vite si vous êtes propriétaires la procédure est compliquée et souvent longue Juridiquement l’expulsion n’a pas de définition précise mais c’est l’exécution ...

Bien préparer son départ en Floride, nouvelle terre d'accueil des entreprises françaises, avec les avocats français

Bien préparer son départ en Floride, nouvelle terre d'accueil des entreprises françaises, avec les avocats français

Actualité de la profession
Par Me Sèverine AUDOUBERT Le 27/03/2017

La Floride, nouvelle terre d'accueil des entreprises françaises ? La plupart des secteurs industriels où les Français excellent sont présents en Floride, en particulier l'aéronautique et le spatial, ainsi que le secteur bancaire et le luxe. La compétition en matière d'attractivité est mondiale. L'Etat de Floride est en lice pour attirer des entreprises françaises, espérant concurrencer New York et la ...

Les règles du « délai de repentir » en matière immobilière

Les règles du « délai de repentir » en matière immobilière

Divers
Par Me Florent BACLE Le 17/09/2018

Le délai de rétractation est aussi appelé « délai de repentir ». Il permet au consommateur de revenir sur son engagement. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août), modifie les règles en matière de vente à distance ou à la suite d’un démarchage et en ce qui ...

Flash - Veille juridique AAMTI n°37

Flash - Veille juridique AAMTI n°37

Article juridique
Le 31/03/2017

Chers Confrères, Nous avons le plaisir de vous adresser ci-jointe la dernière veille juridique portant sur des éléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Les avocats sont pleinement concernés. Vous pouvez également approfondir le ...

Acquérir en  France : L’Avocat mandataire en Transaction Immobilière en France, le nouvel acteur clé sur le marché de la transaction immobilière

Acquérir en  France : L’Avocat mandataire en Transaction Immobilière en France, le nouvel acteur clé sur le marché de la transaction immobilière

Actualité de la profession
Par Me Sèverine AUDOUBERT Le 24/01/2017

Acquérir en  France : L’Avocat mandataire en Transaction Immobilière en France, le nouvel acteur clé sur le marché de la transaction immobilière   C’est un marché fortement encadré où n’intervient pas qui veut. Les acteurs : il en va de l’agent immobilier, nouvellement de l’avocat et plus classiquement du notaire. Le promoteur immobilier quant à lui n’intervient qu’en ...

Adquirir en Francia: El abogado representante en las transacciones inmobiliarias en Francia, el nuevo agente clave en el mercado de transacciones inmobiliarias.

Adquirir en Francia: El abogado representante en las transacciones inmobiliarias en Francia, el nuevo agente clave en el mercado de transacciones inmobiliarias.

Actualité de la profession
Par Me Sèverine AUDOUBERT Le 24/01/2017

Adquirir en Francia: El abogado representante en las transacciones inmobiliarias en Francia, el nuevo agente clave en el mercado de transacciones inmobiliarias.   Un mercado altamente regulado en el que no interviene cualquiera. Los agentes de este mercado son: el agente inmobiliario, el abogado y el tradicional notario. El promotor inmobiliario interviene en este mercado solamente al inicio de las adquisiciones y exclusivamente en los inmuebles de nueva construcción, ...

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