Flash - Veille juridique AAMTI n°37
Chers Confrères, Nous avons le plaisir de vous adresser ci-jointe la dernière veille juridique portant sur des éléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Les avocats sont pleinement concernés. Vous pouvez également approfondir le ...