Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande de renouvellement.

Si vous êtes régulièrement inscrit auprès du registre du commerce et des sociétés et avez respecté les obligations qui sont les votre au terme du contrat, le bailleur devra vous verser une indemnité dite d’éviction destinée à compenser le préjudice que vous cause le non renouvellement du bail.

Le montant de cette indemnité sera déterminé différemment selon le préjudice qu’entraine le non renouvellement...

En savoir plus : http://www.hsa-avocats.com/lindemnite-deviction-du-bail-commercial-pour-le-locataire/