Virginie HEBER-SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Droit immobilier

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

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Je conseille bailleurs et locataires d’hôtels, bureaux, boutiques, centres commerciaux et sites industriels.
J’ai acquis une connaissance approfondie de l’évolution de quartiers parisiens emblématiques (saint-Germain, triangle d’or, Champs Elysées, Ternes, Halles), en banlieue parisienne et en province dans les Landes ou j’ai un cabinet secondaire.
J’assiste mes clients dans leurs litiges civils et commerciaux, promesses de vente et ventes d’immeuble, hypothèques judiciaires, expertises judiciaires, relations entre administrateurs de biens, notaires et agents immobiliers.J'ai été l'un des rares conseils d’entreprises du CAC 40 en immobilier et du BTP dans des litiges indemnitaires après décision de l’Autorité de la Concurrence (+ 50 ME)
Engagée au côté de mes clients, je propose une offre complète de services couvrant l’ensemble des domaines du droit en collaborant avec des professionnels qualifiés, avocats, experts comptables, notaires, huissiers, coachs, psychologues.

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Publications

L’indemnité d’éviction du bail commercial : évaluation de la valeur du droit au bail

Article juridique

Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 17/02/2020

La valeur du droit est bail est évaluée sur la base d’un multiple de la différence entre le loyer de marché (appréciée par comparaison à des références de locations nouvelles) avec le loyer qui aurait été fixé par le Tribunal judiciaire si le bail avait fait l’objet d’un renouvellement (loyer plafonné ou déplafonné). Le cheminement à suivre pour calculer la valeur ...

L’indemnité d’éviction du bail commercial : la méthode usuelle d’évaluation du fonds de commerce est la méthode par le chiffre d’affaires

Article juridique

Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 17/02/2020

Cette méthode consiste à estimer la valeur du fonds sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires moyen des 3 derniers exercices. En cas de baisse ou d’augmentation du chiffre d’affaires, celui-ci peut être pondéré. Le pourcentage à prendre en compte résulte de barèmes établis par la pratique et tiendra notamment compte : De la nature du commerce, De l’état du local, De ...

Bail commercial l’indemnité d’éviction et les indemnités accessoires

Article juridique

Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 17/02/2020

Les indemnités accessoires correspondent aux frais et dépenses annexes que le locataire évincé va devoir exposer en vue de poursuivre son exploitation dans de nouveaux locaux Les indemnités accessoires généralement retenues sont : Les frais de remploi (frais d’agence pour acheter un droit au bail ou un fonds de commerce et les frais fiscaux à hauteur de 3% entre 23.000 € et 200.000 € et 5% au-delà de 200.000 ...

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