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Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : la médiation et la conciliation conventionnelle

Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : la médiation et la conciliation conventionnelle

Evènement/Actualité institutionnelle
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 24/01/2020

La médiation et la conciliation conventionnelle s’entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article 1530 du Code Civil).   Les avantages de la ...

Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur

Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 23/01/2020

Cass, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : La Cour de cassation au visa de l’article L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce a jugé que : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement ...

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 22/01/2020

L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN »), a créé deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et locataires de bâtiments : -           une obligation de réduire le niveau de consommation d’énergie du bâtiment -           ...

Le taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2020

Le taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2020

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 15/01/2020

Le taux de l'intérêt légal change à compter du 1er janvier 2020 pour les particuliers. Concernant les entreprises, le taux de l'intérêt légal est le même que celui pratiqué au second semestre 2019. L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (Code Monétaire ...

La convention d’occupation précaire et le bail de courte durée correspondent à deux situations différentes

La convention d’occupation précaire et le bail de courte durée correspondent à deux situations différentes

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 15/01/2020

Cass. civ. 3e ch., 12 décembre 2019, n° 18-23784 Un propriétaire ne peut pas accorder une simple autorisation précaire d'occupation si les circonstances ne présentent aucune précarité. Tel est le cas lorsque le locataire souhaite vendre son fonds ; un tel projet ne justifie pas une convention d'occupation précaire. Commerçant souhaitant vendre son fonds de commerce Souhaitant cesser son activité, un commerçant ...

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 10/01/2020

L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN »), a créé deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et locataires de bâtiments : -           une obligation de réduire le niveau de consommation d’énergie du bâtiment -           ...

Cass. 3ème civ., 12 déc. 2019 n° 18-23339 : en l’état de révisions prévues annuellement, la convention des parties selon laquelle il convient de comparer l’indice de révision à l’indice de base fixe du premier trimestre 1997, anté

Cass. 3ème civ., 12 déc. 2019 n° 18-23339 : en l’état de révisions prévues annuellement, la convention des parties selon laquelle il convient de comparer l’indice de révision à l’indice de base fixe du premier trimestre 1997, anté

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 08/01/2020

Un bail du 30 août 2005 prévoyait que le loyer ferait l’objet d’une indexation annuelle le 1er octobre de chaque année. La valeur de l’indice de référence sera celle du premier trimestre 1997. La valeur de l’indice de révision sera celle de l’avant-dernier trimestre civil précédant la date de la révision. Or, à la suite de ce bail du 30 août 2005, le loyer avait été augmenté ...

Cass. 3ème civ., 19 déc. 2019 n° 18-26162 : sur le débiteur du paiement de l'indemnité d'éviction en cas de nue-propriété

Cass. 3ème civ., 19 déc. 2019 n° 18-26162 : sur le débiteur du paiement de l'indemnité d'éviction en cas de nue-propriété

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 08/01/2020

L’indemnité d’éviction n’est due que par l’usufruitier et le nu-propriétaire ne peut être condamné in solidum au paiement avec lui. Cet arrêt est l’illustration de l’application de l’article 595 du code civil au statut des baux commerciaux. La haute juridiction casse un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui a décidé de condamner la nue-propriétaire in solidum, avec ...

Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-23196 : sur la durée écoulée entre le point de départ du bail et la date de la première révision

Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-23196 : sur la durée écoulée entre le point de départ du bail et la date de la première révision

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 08/01/2020

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui relève que si la durée écoulée entre le point de départ du bail et le 1er janvier 2006, date de la première révision s’est élevée à huit mois et vingt-cinq jours, alors que l’indexation est annuelle en fonction de la variation d’une année de l’indice du coût de la construction, cette distorsion n’est pas ...

MARD - La procédure participative - décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

MARD - La procédure participative - décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 06/01/2020

La procédure participative assistée par avocat est une convention par laquelle des parties qui s’opposent, s’engagent, avant de saisir la justice, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Si la procédure amiable n’aboutit pas à un accord, les parties sont libres de porter leur différend devant la justice. L’assistance par avocat est obligatoire et les Conseils ...

MARD - La médiation - décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

MARD - La médiation - décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 06/01/2020

La médiation est prévue aux articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. La médiation est un processus structuré faisant intervenir un tiers en vue de parvenir à un accord. Le médiateur, qui n’est ni arbitre ni juge, doit faciliter le dialogue entre les parties qui s’opposent. La médiation est un processus confidentiel rapide, qui suspend pendant son cours les délais de prescription et permet, ...

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