Articles

L’indemnité d’éviction du bail commercial : évaluation de la valeur du droit au bail

L’indemnité d’éviction du bail commercial : évaluation de la valeur du droit au bail

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 17/02/2020

La valeur du droit est bail est évaluée sur la base d’un multiple de la différence entre le loyer de marché (appréciée par comparaison à des références de locations nouvelles) avec le loyer qui aurait été fixé par le Tribunal judiciaire si le bail avait fait l’objet d’un renouvellement (loyer plafonné ou déplafonné). Le cheminement à suivre pour calculer la valeur ...

L’indemnité d’éviction du bail commercial : la méthode usuelle d’évaluation du fonds de commerce est la méthode par le chiffre d’affaires

L’indemnité d’éviction du bail commercial : la méthode usuelle d’évaluation du fonds de commerce est la méthode par le chiffre d’affaires

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 17/02/2020

Cette méthode consiste à estimer la valeur du fonds sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires moyen des 3 derniers exercices. En cas de baisse ou d’augmentation du chiffre d’affaires, celui-ci peut être pondéré. Le pourcentage à prendre en compte résulte de barèmes établis par la pratique et tiendra notamment compte : De la nature du commerce, De l’état du local, De ...

Bail commercial l’indemnité d’éviction et les indemnités accessoires

Bail commercial l’indemnité d’éviction et les indemnités accessoires

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 17/02/2020

Les indemnités accessoires correspondent aux frais et dépenses annexes que le locataire évincé va devoir exposer en vue de poursuivre son exploitation dans de nouveaux locaux Les indemnités accessoires généralement retenues sont : Les frais de remploi (frais d’agence pour acheter un droit au bail ou un fonds de commerce et les frais fiscaux à hauteur de 3% entre 23.000 € et 200.000 € et 5% au-delà de 200.000 ...

Autorisation d’ester en justice du Syndic : faut il préciser le nom des personnes assignées ?

Autorisation d’ester en justice du Syndic : faut il préciser le nom des personnes assignées ?

Article juridique

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le contour du pouvoir donné au syndic pour ester en justice. La question était la suivante : Faut il préciser le nom des personnes à assignées dans l’autorisation donnée au syndic d’agir en justice ? Pour rappel l’article 55 du décret du 17 mars 1967 précise que : Le syndic ne peut intenter une action en justice sans ...

L’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial

L’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 12/02/2020

Le locataire d’un bail commercial qui exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail, a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci. Il doit être régulièrement inscrit au RCS. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit à son locataire, lorsque celui-ci peut y prétendre, une indemnité d’éviction. Cette indemnité ...

L’indemnité d’éviction du bail commercial pour le locataire

L’indemnité d’éviction du bail commercial pour le locataire

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 12/02/2020

Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, le bailleur vous a délivré congé sans offre de renouvellement ou a refusé votre demande de renouvellement. Si vous êtes régulièrement inscrit auprès du registre du commerce et des sociétés et avez respecté ...

L’indemnité d’éviction pour le locataire d’un bail commercial : détermination de l’indemnité principale

L’indemnité d’éviction pour le locataire d’un bail commercial : détermination de l’indemnité principale

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 12/02/2020

L’indemnité principale correspond à la valeur du fonds de commerce Traditionnellement, il est opéré une distinction entre l’indemnité de déplacement et l’indemnité de remplacement. L’indemnité de remplacement est l’indemnité due au locataire lorsque l’éviction entraine, en raison le plus souvent de l’impossibilité pour le preneur de se rétablir à proximité, ...

Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : la convention de procédure participative

Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : la convention de procédure participative

Evènement/Actualité institutionnelle
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 24/01/2020

La convention de procédure participative est un acte juridique signé par les deux parties assistées par leurs avocats qui permet d’engager un processus amiable sécurisé ou de mettre en état de manière privée une affaire (article 2062 du Code Civil). Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine d'un ...

Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : le processus collaboratif

Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : le processus collaboratif

Evènement/Actualité institutionnelle
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 24/01/2020

Le processus collaboratif est mis en œuvre préalablement à toute saisine judiciaire. Il se fonde sur un engagement contractuel des parties et de leurs avocats, spécifiquement formés, à rechercher de bonne foi et en toute transparence, en recourant notamment à la méthode de la négociation raisonnée et si nécessaire avec l’aide de tiers (experts, techniciens, sachants, médiateurs …) neutres nommés ...

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