
Erreur de superficie et diminution de loyer : quelle prescription ?
Voici une décision intéressante du Tribunal judicaire de Nice octroyant à un locataire une diminution de loyer pour une erreur de superficie. Le principe de la diminution du loyer d’un bail d’habitation L’article 3-1 de la loi 6 juillet 1989 précise que “Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le ...