Cass. 3ème civ., 18 septembre 2025, n° 24-13288 La modification notable des facteurs locaux de commercialité doit être retenue comme un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire sans pour autant qu’il soit nécessaire qu’elle ait eu effectivement une incidence favorable sur ce ...

Esquizofrenia (elnotario.es)  https://www.elnotario.es/index.php/hemeroteca/revista-27/1470-esquizofrenia-0-9067762586351263*ia (elnotario.es) Vue de l'étranger, un aspect de la réforme de la profession de notaire 

Une brève réflexion, préalable à l'examen de l'éventail des usages possibles du viager.  

Les contrats viagers sont nombreux, une assistance à la réflexion puis au choix est nécessaire Audio : https://www.radiopresence.com/emissions/societe/economie/il-y-a-du-droit/article/conventions-viageres 

Le 25 janvier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt décisif concernant la nature civile ou commerciale des locations saisonnières. Cela impactera considérablement le droit immobilier à Nice compte tenu du nombre important de locations dites saisonnières. L’arrêt n° 44 F-D, pourvoi n° A 22-21.455, précise que la location meublée de courte durée via des plateformes comme Airbnb ne peut être considérée ...

Les délais de prescription en matière de vices cachés sont sources de nombreuses décisions de justice. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, l’acte de vente comporte obligatoirement une clause de garante des vices cachés. Cela signifie que l’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur sur le fondement des vices cachés prévu à l’article 1641 du Code civil. La responsabilité du ...

Lorsqu’un acte médical ne se déroule pas comme prévu, cela peut entraîner des conséquences dommageables pour le patient. Ces dommages peuvent être de différentes natures et impacter la santé, l’apparence physique, les biens matériels ou encore le bien-être psychologique. Dommages physiologiques Les dommages physiologiques résultent d’un acte médical qui a causé une atteinte à ...

Le délai de rétractation est aussi appelé « délai de repentir ». Il permet au consommateur de revenir sur son engagement. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août), modifie les règles en matière de vente à distance ou à la suite d’un démarchage et en ce qui ...

Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd’hui le propriétaire vendeur est dans l’obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l’état de l’habitation. Lors d’une vente, le propriétaire est dans l’obligation de ...

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ? Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite est essentielle pour que les potentiels enchérisseurs puissent évaluer l'enchère maximale qu'ils ...

L’immobilier redevient une valeur refuge lors de chaque crise économique. Celle liée à la pandémie de COVID 19 en est une illustration de plus. Nombreux sont les articles de presse qui constatent la bonne santé actuelle du secteur des transactions immobilières. Le domaine des ventes aux enchères au tribunal ne fait pas exception à cette tendance et depuis la rentrée de septembre, on constate dans les prétoires un ...