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Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : la convention de procédure participative

Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : la convention de procédure participative

Evènement/Actualité institutionnelle
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 24/01/2020

La convention de procédure participative est un acte juridique signé par les deux parties assistées par leurs avocats qui permet d’engager un processus amiable sécurisé ou de mettre en état de manière privée une affaire (article 2062 du Code Civil). Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine d'un ...

Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : le processus collaboratif

Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : le processus collaboratif

Evènement/Actualité institutionnelle
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 24/01/2020

Le processus collaboratif est mis en œuvre préalablement à toute saisine judiciaire. Il se fonde sur un engagement contractuel des parties et de leurs avocats, spécifiquement formés, à rechercher de bonne foi et en toute transparence, en recourant notamment à la méthode de la négociation raisonnée et si nécessaire avec l’aide de tiers (experts, techniciens, sachants, médiateurs …) neutres nommés ...

Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : la médiation et la conciliation conventionnelle

Les MARD « Modes Alternatifs de Résolution des Différends : la médiation et la conciliation conventionnelle

Evènement/Actualité institutionnelle
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 24/01/2020

La médiation et la conciliation conventionnelle s’entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article 1530 du Code Civil).   Les avantages de la ...

Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur

Indemnité d’éviction et droit de repentir du bailleur

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 23/01/2020

Cass, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : La Cour de cassation au visa de l’article L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce a jugé que : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement ...

Locataire d’un bail commercial, vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à 2 ans si vous avez des difficultés pour payer votre loyer,

Locataire d’un bail commercial, vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à 2 ans si vous avez des difficultés pour payer votre loyer,

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 23/01/2020

Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été instauré l’article 1343-5 du Code civil qui permet au locataire de solliciter des délais de paiement jusqu’à deux ans. Le juge peut, compte tenu de la situation du locataire d’un bail commercial et en considération des besoins du bailleur, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des arriérés de loyer. Par décision ...

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 23/01/2020

L’obligation d’information du preneur mise à la charge du bailleur par le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce devra être satisfaite dans les délais ci-après : • au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi s’agissant de l’état récapitulatif annuel des charges dans les immeubles en pleine propriété ; • dans ...

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 22/01/2020

Le décret d’application relatif aux charges de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 et publié au JO le mardi 5 novembre suivant (décret n° 2014-1317). Ses dispositions sont d’ordre public ; il ne peut donc pas y être dérogé. Elles sont applicables à tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 et limite les charges pouvant ...

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 22/01/2020

L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN »), a créé deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et locataires de bâtiments : -           une obligation de réduire le niveau de consommation d’énergie du bâtiment -           ...

Bailleurs, si vous voulez connaître « vos nouvelles obligations » faites auditer votre bail commercial

Bailleurs, si vous voulez connaître « vos nouvelles obligations » faites auditer votre bail commercial

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 22/01/2020

Les récentes réformes (Pinel 2014, Macron 2015, droit des contrats 2016) ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux en faveur du locataire. Régulièrement, nous constatons que les bailleurs ne sont pas informés de leurs « nouvelles obligations ». Un audit permet de détecter les anomalies du bail et d’y remédier. L’audit permet de détecter les clauses dites ...

Le taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2020

Le taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2020

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 15/01/2020

Le taux de l'intérêt légal change à compter du 1er janvier 2020 pour les particuliers. Concernant les entreprises, le taux de l'intérêt légal est le même que celui pratiqué au second semestre 2019. L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (Code Monétaire ...

La convention d’occupation précaire et le bail de courte durée correspondent à deux situations différentes

La convention d’occupation précaire et le bail de courte durée correspondent à deux situations différentes

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 15/01/2020

Cass. civ. 3e ch., 12 décembre 2019, n° 18-23784 Un propriétaire ne peut pas accorder une simple autorisation précaire d'occupation si les circonstances ne présentent aucune précarité. Tel est le cas lorsque le locataire souhaite vendre son fonds ; un tel projet ne justifie pas une convention d'occupation précaire. Commerçant souhaitant vendre son fonds de commerce Souhaitant cesser son activité, un commerçant ...

Locataires, si vous voulez connaître « vos droits » faites auditer votre bail commercial

Locataires, si vous voulez connaître « vos droits » faites auditer votre bail commercial

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 13/01/2020

Les récentes réformes (Pinel 2014, Macron 2015, droit des contrats 2016) ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux en faveur du locataire. Régulièrement, nous constatons que les locataires ne sont pas informés de leurs « nouveaux » droits. Un audit permet de détecter les anomalies du bail et d’y remédier. L’audit permet de détecter les clauses réputées ...

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