https://ribeiro-avocat.com/   Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété. I La question : le juge des référés doit il vérifier qu’il y a une atteinte disproportionné au droit au respect de la vie privée avant d’ordonner une expulsion ? En l’espèce, des ...

https://ribeiro-avocat.com/ LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE  Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptibles de réaliser une plus-value immobilière. La loi prévoit en détail le calcul de cet impôt qui peut parfois générer du contentieux. I Le principe du calcul de la plus-value immobilière La plus-value immobilière est égale à ...

https://ribeiro-avocat.com/ La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334. I La répartition des charges d’ascenseur peut-elle être répartie de manière égale entre tous les copropriétaires ? En l’espèce, un syndicat des copropriétaires avait décidé de ...

SUPPRESSION DE L’IMPOT SUR LA SUCCESSION EN ANDALOUSIE L’Espagne, en particulier l’Andalousie, a bien des atouts pour séduire les touristes. Ses petites maisons blanches, ses ruelles, ses échoppes, sa promenade, tout est réuni dans cette région. De plus son marché immobilier dynamique offre de nombreuses possibilités pour investir qu’il s’agisse d’un appartement dans une résidence de standing ou d’une ...

https://ribeiro-avocat.com/ Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers ! C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans une décision du 21 mars 2019. (Cour de cassation 3ème Chambre civile n°18-10.772). Au terme de cette décision, la Cour a déclaré qu’il « incombait à l’agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, ...

Le bon timing pour investir dans l’immobilier en Espagne En 2019, les Français sont certainement encore plus nombreux qu'avant à investir en Espagne, un climat ensoleillé quasi permanent, une bonne qualité de vie et une proximité des principales capitales européennes, réputée pour sa gastronomie, elle peut aussi se vanter d’offrir à ses habitants de nombreux cafés, bars, restaurants de qualité. L’achat ...

En partenariat avec l’EFB, l’AAMTI a mis au point un dispositif de formation inédit dédié au droit immobilier. Composé de six modules, il aborde des expertises nouvelles, telles que l’immobilier d’entreprise. Ouvert à tous les avocats de France, il débutera le 16 avril à Issy-les-Moulineaux.   L’AAMTI est heureuse de vous informer de la signature d’un partenariat avec l’Ecole de Formation des ...

Un arrêt récent de la Cour de cassation doit interpeller les vendeurs et les agents immobiliers des risques d'une promesse de vente n'ayant pas abouti. Dans sa décision du 10 octobre 2018 (n°16-21044), la Cour de cassation a condamné un acquéreur à payer à l'agent immobilier sa commission alors que la promesse de vente n'a pas abouti et que l'acte authentique devant notaire n'a jamais été ...

Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd’hui le propriétaire vendeur est dans l’obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l’état de l’habitation. Lors d’une vente, le propriétaire est dans l’obligation de ...

Depuis quelques années, des entreprises comme Uber, Deliveroo ou dans le cas qui nous occupe, Airbnb, sont devenues de véritables mastodontes à l’échelle mondiale bouleversant les marchés qu’elles occupent. Les avancées technologiques ont souvent l’avantage de proposer une alternative moderne mais qui présentent parfois des contraintes inattendues. Dans le cas d’Airbnb, la sous location illégale par des locataires ...

L’AAMTI ouvre une nouvelle antenne à Lisbonne L'Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières, grâce au travail des membres de sa Commission Relations Internationales a le plaisir d’annoncer l’ouverture de sa quatrième antenne à l’étranger, à Lisbonne, au Portugal. L’ouverture de cette nouvelle antenne a été officialisée le lundi 26 février dernier par la signature ...

La Grèce présente une situation complexe de synchisis, qui signifie confusion,mélange, trouble...porteurs d'opportunités. Après plusieurs années d'austérité, de psychodrames liés aux hypothèses de Grexit, de retour à la drachme, et de défaut de paiements, évoquons les réformes effectuées et apprécions avec justesse et rigueur les performances réalisées, ainsi que ...