Articles

OBJET : Indexation de l’indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre.

OBJET : Indexation de l’indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre.

Actualité de la profession

Par avis n°17010 du 4 juillet 2017 (CLI:FR:CCASS:2017:AV17010) la Cour de cassation (3ème chambre civile) rappelle que l’indexation d’une indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre relève du pouvoir souverain des juges du fond suite à une question posée à savoir: “ L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée ...

Une réponse ministérielle du 18 août 2017 confirme le maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire en matière de bail commercial

Une réponse ministérielle du 18 août 2017 confirme le maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire en matière de bail commercial

Article juridique

Mme la ministre du logement et de l'habitat durable a été interrogée sur l'imputabilité de la taxe foncière sur le locataire commercial. En effet, si la loi Pinel, du 18 juin 2014, a précisé en matière de baux commerciaux que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant ...

L’Assurance dommages-ouvrage ne doit pas échapper à son obligation de préfinancement

L’Assurance dommages-ouvrage ne doit pas échapper à son obligation de préfinancement

Article juridique

L’Assurance dommages-ouvrage ne doit pas échapper à son obligation de préfinancement La cour de Cassation aux termes d’un récent arrêt du 29 juin 2017, (Civ. 3e, 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19.634 ), rappelle de plus fort qu’il appartient à l’assureur dommages-ouvrage, de préfinancer les travaux de nature à remédier aux désordres, sauf à prouver l’absence de de faute ou de lien de ...

La Déontologie Européenne et Internationale de l'Avocat

La Déontologie Européenne et Internationale de l'Avocat

Evènement/Actualité institutionnelle
Le 15/06/2017

Les règles déontologiques européennes / Perspectives d'évolution à Bruxelles Présentation de l’intervention de Maître Jean Jacques FORRER     Les libertés de circulation dont bénéficient les avocats en Europe ont entraîné le développement d’une déontologie européenne nécessaire au règlement des difficultés liées aux activités ...

Acquérir à Minorque avec l'aide d'un avocat : c'est le moment de s'intéresser aux maisons de vacances dans les splendides et confidentielles Baléares

Acquérir à Minorque avec l'aide d'un avocat : c'est le moment de s'intéresser aux maisons de vacances dans les splendides et confidentielles Baléares

Actualité de la profession
Par Me Sèverine AUDOUBERT Le 29/05/2017

À Minorque, les Anglais ont longtemps dominé le marché immobilier, tout comme dans le nord de Majorque, mais les Français arrivent en force avec des budgets souvent plus importants. Bien que les prix aient retrouvé leurs niveaux d’avant la crise, ils restent plus bas que dans le sud de la France. L'avocat mandataire en transactions immobilières, français ou espagnol, peut vous aider efficacement dans votre acquisition de maison de ...

Bonnes pratiques déontologiques : clés de réussite de l'activité internationale des avocats

Bonnes pratiques déontologiques : clés de réussite de l'activité internationale des avocats

Evènement/Actualité institutionnelle
Le 17/05/2017 - 1 commentaire

Bonnes pratiques déontologiques : clés de réussite de l'activité internationale des avocats   Vous travaillez de près ou de loin avec l’étranger, avec des avocats français à l’étranger ou avec des avocats étrangers en France. La connaissance du cadre déontologique auquel vous référer est indispensable pour votre activité. La déontologie de l’Avocat en ...

Le diagnostic assainissement

Le diagnostic assainissement

Article juridique
Par Me Patrick HEFTMAN Le 10/05/2017 - 1 commentaire

Le diagnostic assainissement Lors de la signature d'une promesse de vente d'immeuble, l'article L 271 - 4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) impose d'annexer à l'acte un dossier de diagnostic technique. Précisons que l'absence même de tout diagnostic n'est pas une cause de nullité puisque, précise le texte, « à défaut », ce dossier peut encore être joint ultérieurement ...

EXPULSIONS LOCATIVES, c'est reparti

EXPULSIONS LOCATIVES, c'est reparti

Article juridique
Par Me Carol FERRÉ-DARRICAU Le 04/04/2017

Finie  la trêve hivernale (du 1 er novembre 2016 au 31 mars 2017) depuis le 1 er avril les expulsions de logement sont de nouveau possibles.  Mais rassurez-vous si vous êtes locataires et ne vous réjouissez pas trop vite si vous êtes propriétaires la procédure est compliquée et souvent longue Juridiquement l’expulsion n’a pas de définition précise mais c’est l’exécution ...

Bien préparer son départ en Floride, nouvelle terre d'accueil des entreprises françaises, avec les avocats français

Bien préparer son départ en Floride, nouvelle terre d'accueil des entreprises françaises, avec les avocats français

Actualité de la profession
Par Me Sèverine AUDOUBERT Le 27/03/2017

La Floride, nouvelle terre d'accueil des entreprises françaises ? La plupart des secteurs industriels où les Français excellent sont présents en Floride, en particulier l'aéronautique et le spatial, ainsi que le secteur bancaire et le luxe. La compétition en matière d'attractivité est mondiale. L'Etat de Floride est en lice pour attirer des entreprises françaises, espérant concurrencer New York et la ...

Flash - Veille juridique AAMTI n°37

Flash - Veille juridique AAMTI n°37

Article juridique
Le 31/03/2017

Chers Confrères, Nous avons le plaisir de vous adresser ci-jointe la dernière veille juridique portant sur des éléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Les avocats sont pleinement concernés. Vous pouvez également approfondir le ...

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