Articles

Force majeure et obligation de payer une somme d'argent

Force majeure et obligation de payer une somme d'argent

Article juridique
Par Me Rachid SAFA Le 06/10/2021

Le principe d’ordre général énoncé depuis plusieurs années par la Haute Juridiction et qui semble devoir s’impose systématiquement pour cette catégorie d’obligations est que « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. com., 16 septembre 2014, n° ...

LOYERS IMPAYES... ET APRES ? - FOCUS SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER

LOYERS IMPAYES... ET APRES ? - FOCUS SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER

Article juridique
Par Me Clémence ALLAIN Le 10/09/2021

LOYERS IMPAYES... ET APRES ? - FOCUS SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER Le propriétaire et le locataire d’un logement concluent un contrat de bail, le plus souvent écrit. C’est ainsi que naissent les obligations qu’ils ont l’un envers l’autre ; Parmi celles-ci… l’obligation de payer les loyers et charges pour le locataire. Lorsque cette dernière n’est pas respectée, les deux parties se trouvent plongées dans la ...

Acheter un immeuble en vente aux enchères au tribunal : quels avantages?

Acheter un immeuble en vente aux enchères au tribunal : quels avantages?

Divers
Par Me Thomas DROUINEAU Le 26/02/2021 - 1 commentaire

L’immobilier redevient une valeur refuge lors de chaque crise économique. Celle liée à la pandémie de COVID 19 en est une illustration de plus. Nombreux sont les articles de presse qui constatent la bonne santé actuelle du secteur des transactions immobilières. Le domaine des ventes aux enchères au tribunal ne fait pas exception à cette tendance et depuis la rentrée de septembre, on constate dans les prétoires un ...

ATTENTION: LE VENDEUR QUI PROLONGE ABUSIVEMENT LE DELAI DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE  PEUT ETRE TENU DE PAYER LA CLAUSE PENALE

ATTENTION: LE VENDEUR QUI PROLONGE ABUSIVEMENT LE DELAI DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE PEUT ETRE TENU DE PAYER LA CLAUSE PENALE

Article juridique

LE VENDEUR QUI PROLONGE ABUSIVEMENT LE DELAI DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE DOIT PAYER LA CLAUSE PENALE ET EST DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REALISATION FORCEE DE LA VENTE. Le vendeur d’un appartement est déclaré fautif et doit payer la clause pénale à l’acheteur lorsqu’il a reporté, du fait de son comportement, sans motifs valables et à plusieurs reprises, la signature de l’acte notarié de vente au-delà du ...

Bail commercial liquidation judiciaire et compensation légale

Bail commercial liquidation judiciaire et compensation légale

Article juridique
Par Me Jean Luc MEDINA Le 30/09/2020

  Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour faire jouer la compensation légale, il suffit  que les ...

Le délai de rétractation court même sans lettre d'accompagnement

Le délai de rétractation court même sans lettre d'accompagnement

Article juridique
Par Me Karine ROUSSELOT-WEBER Le 19/09/2020

Article L271-1 du Code de la construction Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-18.943 Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C'est ce qu'a ...

Autorisation préalable et compensation : conformité de la règlementation avec le droit de l’UE

Autorisation préalable et compensation : conformité de la règlementation avec le droit de l’UE

Article juridique

La guerre entre AIRBNB et les grandes agglomérations (dont Nice) continue à faire rage. Dans  un nouvel arrêt rendu par le Cour de justice, la ville de Paris vient de remporter une bataille importante. I L’enjeu du litige immobilier : la conformité de la règlementation soumettant la location saisonnière à une autorisation de la ville Pour rappel, dans certaines agglomérations la loi prévoit que chaque propriétaire ...

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Article juridique
Par Me Thomas DROUINEAU Le 02/11/2020

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ? Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite est essentielle pour que les potentiels enchérisseurs puissent évaluer l'enchère maximale qu'ils ...

Compromis de vente & Covid 19

Compromis de vente & Covid 19

Article juridique

Je ne souhaite plus acheter le bien immobilier pour lequel j’avais signé un compromis quelques jours avant le début du confinement, puis-je encore me rétracter ? La réponse est oui mais à condition. Le délai de rétractation pour un compromis de vente est de 10 jours. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui ...

Conséquence de la crise du Covid-19 sur la procédure d’expulsion

Conséquence de la crise du Covid-19 sur la procédure d’expulsion

Article juridique

Retrouvez l'article sur https://ribeiro-avocat.com/ La crise actuelle du Coronavirus a un impact direct sur le propriétaire et les procédures d’expulsion. Certains propriétaires sont en effet très inquiets de voir leur procédure actuelle ou à venir retardée avec des échéances bancaires qui elles, courent toujours. A l’inverse, certains locataires en situation difficile ne peuvent se voir imposer de quitter ...

Parties communes et droit de jouissance privatif : il faut l’autorisation de l’AG pour effectuer des travaux

Parties communes et droit de jouissance privatif : il faut l’autorisation de l’AG pour effectuer des travaux

Article juridique

Retrouvez l'article sur le site de Me RIBEIRO DE CARVALHO Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision logique sur les travaux effectués sur des parties communes bénéficiant d’un droit de jouissance privatif. I Les faits : un abri de jardin construit sur des parties communes avec un droit de jouissance exclusif. Les propriétaires d’un appartement en copropriété bénéficiaient d’un droit ...

L’indemnité d’éviction du bail commercial : évaluation de la valeur du droit au bail

L’indemnité d’éviction du bail commercial : évaluation de la valeur du droit au bail

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 17/02/2020

La valeur du droit est bail est évaluée sur la base d’un multiple de la différence entre le loyer de marché (appréciée par comparaison à des références de locations nouvelles) avec le loyer qui aurait été fixé par le Tribunal judiciaire si le bail avait fait l’objet d’un renouvellement (loyer plafonné ou déplafonné). Le cheminement à suivre pour calculer la valeur ...

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