Articles

Bail commercial liquidation judiciaire et compensation légale

Bail commercial liquidation judiciaire et compensation légale

Article juridique
Par Me Jean Luc MEDINA Le 30/09/2020

  Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour faire jouer la compensation légale, il suffit  que les ...

Le délai de rétractation court même sans lettre d'accompagnement

Le délai de rétractation court même sans lettre d'accompagnement

Article juridique
Par Me Karine ROUSSELOT-WEBER Le 19/09/2020

Article L271-1 du Code de la construction Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-18.943 Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C'est ce qu'a ...

Autorisation préalable et compensation : conformité de la règlementation avec le droit de l’UE

Autorisation préalable et compensation : conformité de la règlementation avec le droit de l’UE

Article juridique

La guerre entre AIRBNB et les grandes agglomérations (dont Nice) continue à faire rage. Dans  un nouvel arrêt rendu par le Cour de justice, la ville de Paris vient de remporter une bataille importante. I L’enjeu du litige immobilier : la conformité de la règlementation soumettant la location saisonnière à une autorisation de la ville Pour rappel, dans certaines agglomérations la loi prévoit que chaque propriétaire ...

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Article juridique
Par Me Florent BACLE Le 02/11/2020

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ? Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite est essentielle pour que les potentiels enchérisseurs puissent évaluer l'enchère maximale qu'ils ...

Compromis de vente & Covid 19

Compromis de vente & Covid 19

Article juridique

Je ne souhaite plus acheter le bien immobilier pour lequel j’avais signé un compromis quelques jours avant le début du confinement, puis-je encore me rétracter ? La réponse est oui mais à condition. Le délai de rétractation pour un compromis de vente est de 10 jours. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui ...

Conséquence de la crise du Covid-19 sur la procédure d’expulsion

Conséquence de la crise du Covid-19 sur la procédure d’expulsion

Article juridique

Retrouvez l'article sur https://ribeiro-avocat.com/ La crise actuelle du Coronavirus a un impact direct sur le propriétaire et les procédures d’expulsion. Certains propriétaires sont en effet très inquiets de voir leur procédure actuelle ou à venir retardée avec des échéances bancaires qui elles, courent toujours. A l’inverse, certains locataires en situation difficile ne peuvent se voir imposer de quitter ...

Parties communes et droit de jouissance privatif : il faut l’autorisation de l’AG pour effectuer des travaux

Parties communes et droit de jouissance privatif : il faut l’autorisation de l’AG pour effectuer des travaux

Article juridique

Retrouvez l'article sur le site de Me RIBEIRO DE CARVALHO Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision logique sur les travaux effectués sur des parties communes bénéficiant d’un droit de jouissance privatif. I Les faits : un abri de jardin construit sur des parties communes avec un droit de jouissance exclusif. Les propriétaires d’un appartement en copropriété bénéficiaient d’un droit ...

L’indemnité d’éviction du bail commercial : évaluation de la valeur du droit au bail

L’indemnité d’éviction du bail commercial : évaluation de la valeur du droit au bail

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 17/02/2020

La valeur du droit est bail est évaluée sur la base d’un multiple de la différence entre le loyer de marché (appréciée par comparaison à des références de locations nouvelles) avec le loyer qui aurait été fixé par le Tribunal judiciaire si le bail avait fait l’objet d’un renouvellement (loyer plafonné ou déplafonné). Le cheminement à suivre pour calculer la valeur ...

L’indemnité d’éviction du bail commercial : la méthode usuelle d’évaluation du fonds de commerce est la méthode par le chiffre d’affaires

L’indemnité d’éviction du bail commercial : la méthode usuelle d’évaluation du fonds de commerce est la méthode par le chiffre d’affaires

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 17/02/2020

Cette méthode consiste à estimer la valeur du fonds sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires moyen des 3 derniers exercices. En cas de baisse ou d’augmentation du chiffre d’affaires, celui-ci peut être pondéré. Le pourcentage à prendre en compte résulte de barèmes établis par la pratique et tiendra notamment compte : De la nature du commerce, De l’état du local, De ...

Bail commercial l’indemnité d’éviction et les indemnités accessoires

Bail commercial l’indemnité d’éviction et les indemnités accessoires

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 17/02/2020

Les indemnités accessoires correspondent aux frais et dépenses annexes que le locataire évincé va devoir exposer en vue de poursuivre son exploitation dans de nouveaux locaux Les indemnités accessoires généralement retenues sont : Les frais de remploi (frais d’agence pour acheter un droit au bail ou un fonds de commerce et les frais fiscaux à hauteur de 3% entre 23.000 € et 200.000 € et 5% au-delà de 200.000 ...

Autorisation d’ester en justice du Syndic : faut il préciser le nom des personnes assignées ?

Autorisation d’ester en justice du Syndic : faut il préciser le nom des personnes assignées ?

Article juridique

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le contour du pouvoir donné au syndic pour ester en justice. La question était la suivante : Faut il préciser le nom des personnes à assignées dans l’autorisation donnée au syndic d’agir en justice ? Pour rappel l’article 55 du décret du 17 mars 1967 précise que : Le syndic ne peut intenter une action en justice sans ...

L’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial

L’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial

Article juridique
Par Me Virginie HEBER-SUFFRIN Le 12/02/2020

Le locataire d’un bail commercial qui exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail, a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci. Il doit être régulièrement inscrit au RCS. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit à son locataire, lorsque celui-ci peut y prétendre, une indemnité d’éviction. Cette indemnité ...

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