L’incohérence de la clause de caducité dans l’offre d’achat immobilière du particulier : une fiction contractuelle révélatrice d’un malaise plus profond. Par Michel Burgan, Avocat. L’incohérence de la clause de caducité dans l’offre d’achat immobilière du particulier : une fiction contractuelle révélatrice d’un malaise plus profond. Par Michel Burgan, ...

Cass. 3ème civ., 18 septembre 2025, n° 24-13288 La modification notable des facteurs locaux de commercialité doit être retenue comme un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire sans pour autant qu’il soit nécessaire qu’elle ait eu effectivement une incidence favorable sur ce ...

Esquizofrenia (elnotario.es)  https://www.elnotario.es/index.php/hemeroteca/revista-27/1470-esquizofrenia-0-9067762586351263*ia (elnotario.es) Vue de l'étranger, un aspect de la réforme de la profession de notaire 

Une brève réflexion, préalable à l'examen de l'éventail des usages possibles du viager.  

Les contrats viagers sont nombreux, une assistance à la réflexion puis au choix est nécessaire Audio : https://www.radiopresence.com/emissions/societe/economie/il-y-a-du-droit/article/conventions-viageres 

Le 25 janvier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt décisif concernant la nature civile ou commerciale des locations saisonnières. Cela impactera considérablement le droit immobilier à Nice compte tenu du nombre important de locations dites saisonnières. L’arrêt n° 44 F-D, pourvoi n° A 22-21.455, précise que la location meublée de courte durée via des plateformes comme Airbnb ne peut être considérée ...

Les délais de prescription en matière de vices cachés sont sources de nombreuses décisions de justice. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, l’acte de vente comporte obligatoirement une clause de garante des vices cachés. Cela signifie que l’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur sur le fondement des vices cachés prévu à l’article 1641 du Code civil. La responsabilité du ...

Lorsqu’un acte médical ne se déroule pas comme prévu, cela peut entraîner des conséquences dommageables pour le patient. Ces dommages peuvent être de différentes natures et impacter la santé, l’apparence physique, les biens matériels ou encore le bien-être psychologique. Dommages physiologiques Les dommages physiologiques résultent d’un acte médical qui a causé une atteinte à ...