L’indemnité d’éviction du bail commercial : la méthode usuelle d’évaluation du fonds de commerce est la méthode par le chiffre d’affaires

Cette méthode consiste à estimer la valeur du fonds sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires moyen des 3 derniers exercices.

En cas de baisse ou d’augmentation du chiffre d’affaires, celui-ci peut être pondéré.

Le pourcentage à prendre en compte résulte de barèmes établis par la pratique et tiendra notamment compte :

• De la nature du commerce,
• De l’état du local,
• De l’emplacement du local.

Exemples de barèmes : ...

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