Jean Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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49 rue Servient 69003 Lyon (cabinet secondaire)
Tél. : 0476488989Fax : 0476488999
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Présentation

Ancien Bâtonnier, Ancien Président de l'Ecole des Avocats Rhone Alpes, expert en négociation mas activités dominantes en immobilier sont le droit de la construction enseigné à l'Ecole d'Architecture, le Droit des Contrats et de le Droit des baux commerciaux enseigné à la faculté de droit de Grenoble.

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Publications

Bail commercial liquidation judiciaire et compensation légale

Article juridique

Par Me Jean Luc MEDINA Le 30/09/2020

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour faire jouer la compensation légale, il suffit que les ...