Cass, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218) : La Cour de cassation au visa de l’article L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce a jugé que : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement ...

L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN »), a créé deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et locataires de bâtiments : -           une obligation de réduire le niveau de consommation d’énergie du bâtiment -           ...

Cass. civ. 3e ch., 12 décembre 2019, n° 18-23784 Un propriétaire ne peut pas accorder une simple autorisation précaire d'occupation si les circonstances ne présentent aucune précarité. Tel est le cas lorsque le locataire souhaite vendre son fonds ; un tel projet ne justifie pas une convention d'occupation précaire. Commerçant souhaitant vendre son fonds de commerce Souhaitant cesser son activité, un commerçant ...

L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN »), a créé deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et locataires de bâtiments : -           une obligation de réduire le niveau de consommation d’énergie du bâtiment -           ...

Un bail du 30 août 2005 prévoyait que le loyer ferait l’objet d’une indexation annuelle le 1er octobre de chaque année. La valeur de l’indice de référence sera celle du premier trimestre 1997. La valeur de l’indice de révision sera celle de l’avant-dernier trimestre civil précédant la date de la révision. Or, à la suite de ce bail du 30 août 2005, le loyer avait été augmenté ...

L’indemnité d’éviction n’est due que par l’usufruitier et le nu-propriétaire ne peut être condamné in solidum au paiement avec lui. Cet arrêt est l’illustration de l’application de l’article 595 du code civil au statut des baux commerciaux. La haute juridiction casse un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui a décidé de condamner la nue-propriétaire in solidum, avec ...

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui relève que si la durée écoulée entre le point de départ du bail et le 1er janvier 2006, date de la première révision s’est élevée à huit mois et vingt-cinq jours, alors que l’indexation est annuelle en fonction de la variation d’une année de l’indice du coût de la construction, cette distorsion n’est pas ...

La procédure participative assistée par avocat est une convention par laquelle des parties qui s’opposent, s’engagent, avant de saisir la justice, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Si la procédure amiable n’aboutit pas à un accord, les parties sont libres de porter leur différend devant la justice. L’assistance par avocat est obligatoire et les Conseils ...

La médiation est prévue aux articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. La médiation est un processus structuré faisant intervenir un tiers en vue de parvenir à un accord. Le médiateur, qui n’est ni arbitre ni juge, doit faciliter le dialogue entre les parties qui s’opposent. La médiation est un processus confidentiel rapide, qui suspend pendant son cours les délais de prescription et permet, ...

La conciliation est prévue aux articles 128 et suivants du Code de procédure civile. La conciliation peut intervenir hors de tout procès ou dans le cadre du procès. Le conciliateur tente d’aider les parties à arriver à un accord, qu’il soit nommé par une des parties (demandeur ou défenseur) ou que le juge lui délègue le pouvoir de conciliateur. Si la conciliation réussie ou en cas de conciliation ...

Le décret du 11 décembre 2019 est un des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il entérine la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI) avec les Tribunaux d’Instance (TI) et consacre les Tribunaux judiciaires. La représentation par avocat en matière de baux commerciaux devient obligatoire. Le législateur rend obligatoire dans certains cas, (litiges ...