
Validité d'une commission d'agent sans acte définitif de vente
Un arrêt récent de la Cour de cassation doit interpeller les vendeurs et les agents immobiliers des risques d'une promesse de vente n'ayant pas abouti. Dans sa décision du 10 octobre 2018 (n°16-21044), la Cour de cassation a condamné un acquéreur à payer à l'agent immobilier sa commission alors que la promesse de vente n'a pas abouti et que l'acte authentique devant notaire n'a jamais été ...









