Les escroqueries, qu’elles soient réalisées par le biais d’internet (spams, pishing, email frauduleux…) ou par téléphone (appels ou sms malveillants), sont de plus en plus fréquentes et touchent toutes les catégories de la population. Les victimes se retrouvent souvent dans des situations difficiles, notamment lorsqu'elles constatent que leur compte bancaire a été débité frauduleusement. Dans ce contexte, ...

La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. Ce moyen de défense très efficace a été largement précisé par la jurisprudence quant à son régime. La difficulté réside toutefois dans la détermination du seuil à partir duquel la disproportion doit être retenue.   L’article L332-1 du ...

L'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse unilatérale de vente est-elle susceptible de réduction en cas de contentieux judiciaire ? Cette question est régulièrement posée aux juridictions mais résulte en réalité d'une confusion entre indemnité d'immobilisation et clause pénale. En effet, si le juge dispose d'un pouvoir de réduction d'une clause pénale, il ...

Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier. Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par une telle démarche mais qui ne savent comment s’y ...

Après l’acquisition d’un bien qu’il soit immobilier (maison, appartement, …) ou mobilier (véhicule, matériel de travaux, …), la découverte de vices invisibles au moment de la vente peut être particulièrement désagréable. La loi a instauré un mécanisme de garantie qui permet alors à l’acquéreur de faire annuler la vente ou d’être indemnisé à hauteur ...

Le principe de la garantie décennale La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons individuelles et aux professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs et les artisans mais également dans certains cas aux non-professionnels du bâtiment qui vendent un bien sur lequel ils ont réalisé des travaux importants. Cette garantie est prévue par l’article 1792 du ...

Investissement prisé pour son rendement locatif, le bail commercial peut s’avérer couteux pour le bailleur qui fait face aux impayés de son preneur. Quelle réaction adopter face à une telle situation et surtout comment recouvrer les impayés ? La réactivité restera quoiqu’il arrive votre meilleur atout puisque plus la dette locative croit moins vous aurez de chance de l’apurer. Il existe deux types de procédures ...

L’incohérence de la clause de caducité dans l’offre d’achat immobilière du particulier : une fiction contractuelle révélatrice d’un malaise plus profond. Par Michel Burgan, Avocat. L’incohérence de la clause de caducité dans l’offre d’achat immobilière du particulier : une fiction contractuelle révélatrice d’un malaise plus profond. Par Michel Burgan, ...

Cass. 3ème civ., 18 septembre 2025, n° 24-13288 La modification notable des facteurs locaux de commercialité doit être retenue comme un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire sans pour autant qu’il soit nécessaire qu’elle ait eu effectivement une incidence favorable sur ce ...