Le décret d’application relatif aux charges de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 et publié au JO le mardi 5 novembre suivant (décret n° 2014-1317).
Ses dispositions sont d’ordre public ; il ne peut donc pas y être dérogé.

Elles sont applicables à tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014 et limite les charges pouvant être imputées au preneur

Les bailleurs ne pourront plus imputer aux preneurs.

• les travaux et grosses réparations visés à l’article 606 du Code civil (ni les honoraires liés à la réalisation de ces travaux), y compris lorsqu’elles sont rendues nécessaires pour remédier à la vétusté, ou au titre de travaux de mise en conformité ; les travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique continueront de pouvoir être répercutés sur le preneur ;

 • la contribution économique territoriale (CET) ainsi que tous impôts, taxes ou redevances dont le redevable est le bailleur ou le propriétaire de l’immeuble ;

 • les bailleurs pourront toujours imputer au preneur la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière, ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le preneur bénéficie directement ou indirectement (la taxe sur le balayage, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’écoulement à l’égout, la taxe sur les bureaux, etc. …) ;

• les honoraires liés à la gestion des loyers ;

 • les honoraires de gestion technique de l’immeuble ne sont pas concernés par cette limitation et pourront continuer d’être imputés aux preneurs ; 

• dans les ensembles immobiliers, les charges, impôts, taxes, redevances et coûts des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires (qui bénéficieraient notamment d’un plafonnement de leurs charges) ;

 • dans les ensembles immobiliers, la répartition des charges, impôts, taxes et redevances et coûts des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée à la condition d’en tenir informé les preneurs.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA




Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
 

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.