Les récentes réformes (Pinel 2014, Macron 2015, droit des contrats 2016) ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux en faveur du locataire.

Régulièrement, nous constatons que les locataires ne sont pas informés de leurs « nouveaux » droits. Un audit permet de détecter les anomalies du bail et d’y remédier.

L’audit permet de détecter les clauses réputées non écrites, nulles ou illicites et les manquements du bailleur à ses nouvelles obligations légales.

L’audit permet au locataire de connaître ses nouveaux droits.

Après la détection des anomalies du bail, il est possible de négocier amiablement avec son bailleur. L’intérêt pour le locataire est de faire des économies et d’éviter un contentieux.

Enfin, il sera nécessaire de rédiger un avenant au bail pour purger le bail des « clauses toxiques », consolider les droits du locataire et obtenir un bail « propre ».

Le locataire aura ainsi valorisé son fonds de commerce.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA




Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
 

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.