La saisie immobilière : du commandement au jugement d’orientation

 

Tarif adhérent : 414.00€

Suivez l'intégralité du cycle VENTE FORCEE et bénéficiez de 5% de remise immédiate sur le lien ci-dessous :

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Date et heure :Vendredi 17 octobre 2025 de 9h00 - 18h00

Classe virtuelle

 

Programme de la formation

Catalogue

Bulletin inscription 

Bulletin inscription grand public - juriste

 

Intervenants

Maître BACLE Avocat, Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée.

Programme

Distinction SI/licitation/vente sur adjudication chez le notaire/ventes en procédure collective

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

• Un immeuble ou droit réel
• Titre exécutoire ; créance liquide et exigible

 

LES CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE DU SAISI

• Époux
• Personnes protégées (tutelle, curatelle, mineurs…)
• Débiteur décédé, succession vacante, indivision
• Débiteur surendetté
• Tiers détenteur
• La caution hypothécaire, garant

 

LE COMMANDEMENT ET LES FORMALITÉS

• Les formalités préalables
• La rédaction

 

LE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE ET LES FORMALITÉS

• Sa rédaction
• Le dépôt

 

L’ASSIGNATION A L’AUDIENCE D’ORIENTATION

• Assignation au débiteur
• Assignation et dénonciation aux créanciers inscrits et syndicat des copropriétaires

 

LES DÉCLARATIONS DE CRÉANCES

• Conditions
• Délai

 

LE JUGE DE L’ORIENTATION

• Compétence territoriale et matérielle
• Ses pouvoirs.
• Focus sur la prescription Voie de recours : appel (procédure à jour fixe

 

Programme susceptible de modifications

 

Publics

• Avocats
• Collaborateurs
• Juristes

 

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats éligible à la prise en charge par le FIFPL.

La formation peut également faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO pour les salariées.

AAMTI FORMATION est un organisme de formation certifié QUALIOPI enregistré sous le numéro 11 75 618543 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France.

Personnes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20.

Référence pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI