La saisie immobilière : du commandement au jugement d’orientation

 

Tarif adhérent : 414.00€

Date et heure :Vendredi 17 octobre 2025 de 9h00 - 18h00

Classe virtuelle

 

Programme de la formation

Catalogue

Bulletin inscription 

Bulletin inscription grand public - juriste

 

Intervenant

Maître BACLE Avocat, Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée.

Programme

Distinction SI/licitation/vente sur adjudication chez le notaire/ventes en procédure collective

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

• Un immeuble ou droit réel
• Titre exécutoire ; créance liquide et exigible

 

LES CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE DU SAISI

• Époux
• Personnes protégées (tutelle, curatelle, mineurs…)
• Débiteur décédé, succession vacante, indivision
• Débiteur surendetté
• Tiers détenteur
• La caution hypothécaire, garant

 

LE COMMANDEMENT ET LES FORMALITÉS

• Les formalités préalables
• La rédaction

 

LE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE ET LES FORMALITÉS

• Sa rédaction
• Le dépôt

 

L’ASSIGNATION A L’AUDIENCE D’ORIENTATION

• Assignation au débiteur
• Assignation et dénonciation aux créanciers inscrits et syndicat des copropriétaires

 

LES DÉCLARATIONS DE CRÉANCES

• Conditions
• Délai

 

LE JUGE DE L’ORIENTATION

• Compétence territoriale et matérielle
• Ses pouvoirs.
• Focus sur la prescription Voie de recours : appel (procédure à jour fixe

 

Programme susceptible de modifications

 

Publics

• Avocats
• Collaborateurs
• Juristes

 

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France

Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20

Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI