Pratique des ventes forcées + Examen et Pot de fin de cycle

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Objectif

Savoir pratiquer la vente forcée

Intervenant

Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée et Maître Florent BACLE Avocat.

Programme

VERIFICATIONS PREALABLES INDISPENSABLES aux VENTES FORCEES

-capacité du créancier

-situation du débiteur : majeur (focus sur le préalable de discussion pour les biens du mineur) régime mat- surendetté-sous protection- sous procédure collective…

-titre exécutoire : vérification formule exécutoire, acte de signification et CNA si jugement, clause de conciliation, question des décision provisoires…

-examen du caractère certain et exigible de la créance ( vérification des conditions de la déchéance du terme notamment, des décomptes… )

-vérifier le rang et l’existence de créanciers inscrits (cf PRATIQUE DE L’HYPOTHEQUE)

-focus sur l’insaisissabilité/ biens communs et biens propre/tiers détenteur LE DECES DU DEBITEUR

-vérification du décès

-diligences pour obtenir la dévolution successorale

-vérifier l’existence de renonciation,

-sommation d’opter

-désignation des Domaines DELIVRANCE D’UNE SECONDE COPIE EXECUTOIRE

-fondement légal -conseils pratiques LE RECUEIL DES DONNEES POUR LA REDACTION DU COMMANDEMENT

Comment obtenir et lire les documents suivants :

-état civil (acte de naissance, acte de mariage)

-relevé de propriété,

-plan cadastral,

-état descriptif de division,

-titre de propriété, bordereaux d’inscription d’hypothèques et PPD,

-les courriers de mise en demeure préalable et la DDT ainsi que les AR des courriers recommandés…

-jugement de protection (sauvegarde, curatelle, tutelle…)

-Bodacc -… PRATIQUE DE L’HYPOTHEQUE

-une condition impérative pour la saisie immobilière ?

-Rappel sur les hypothèques et les privilèges et la réforme du droit des suretés -lecture et analyse approfondie d’un état hypothécaire

-prendre une inscription d’hypothèque provisoire -renouveler une inscription d’hypothèque provisoire, définitive ou conventionnelle,

-honoraires et émoluments suite à une hypothèque

-contestation de l’hypothèque et JEX HONORAIRES ET EMOLUMENTS en ventes forcées -Rappels

-qui avance les frais ? qui paye quoi ? A qui ?

-état de frais de saisie immobilière

-FIXATION DE LA MISE A PRIX

-Rappel des textes

-comment conseiller le créancier pour fixer la MAP ?

-comment contester efficacement la MAP ?

Programme susceptible de modifications

Publics

• Avocats
• Collaborateurs
• Juristes

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France

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Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI