Pratique des ventes forcées + Examen et Pot de fin de cycle

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Objectif

Savoir pratiquer la vente forcée

Intervenant

Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée et Maître Florent BACLE Avocat.

Programme

VERIFICATIONS PREALABLES INDISPENSABLES aux VENTES FORCEES -capacité du créancier -situation du débiteur : majeur (focus sur le préalable de discussion pour les biens du mineur) régime mat- surendetté-sous protection- sous procédure collective… -titre exécutoire : vérification formule exécutoire, acte de signification et CNA si jugement, clause de conciliation, question des décision provisoires… -examen du caractère certain et exigible de la créance ( vérification des conditions de la déchéance du terme notamment, des décomptes… ) -vérifier le rang et l’existence de créanciers inscrits (cf PRATIQUE DE L’HYPOTHEQUE) -focus sur l’insaisissabilité/ biens communs et biens propre/tiers détenteur LE DECES DU DEBITEUR -vérification du décès -diligences pour obtenir la dévolution successorale -vérifier l’existence de renonciation, -sommation d’opter -désignation des Domaines DELIVRANCE D’UNE SECONDE COPIE EXECUTOIRE -fondement légal -conseils pratiques LE RECUEIL DES DONNEES POUR LA REDACTION DU COMMANDEMENT

Comment obtenir et lire les documents suivants : -état civil (acte de naissance, acte de mariage) -relevé de propriété, -plan cadastral, -état descriptif de division, -titre de propriété, bordereaux d’inscription d’hypothèques et PPD, -les courriers de mise en demeure préalable et la DDT ainsi que les AR des courriers recommandés… -jugement de protection (sauvegarde, curatelle, tutelle…) -Bodacc -… PRATIQUE DE L’HYPOTHEQUE -une condition impérative pour la saisie immobilière ? - Rappel sur les hypothèques et les privilèges et la réforme du droit des suretés -lecture et analyse approfondie d’un état hypothécaire -prendre une inscription d’hypothèque provisoire -renouveler une inscription d’hypothèque provisoire, définitive ou conventionnelle, -honoraires et émoluments suite à une hypothèque -contestation de l’hypothèque et JEX HONORAIRES ET EMOLUMENTS en ventes forcées -Rappels -qui avance les frais ? qui paye quoi ? A qui ? -état de frais de saisie immobilière -… FIXATION DE LA MISE A PRIX -Rappel des textes -comment conseiller le créancier pour fixer la MAP ? -comment contester efficacement la MAP ?

Programme susceptible de modifications

Publics

• Avocats
• Collaborateurs
• Juristes

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France

Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20

Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI