Comment éviter la vente de l'immeuble à la barre ? La vente de gré à gré et la vente amiable
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Objectifs
Initiation à la vente de gré à gré
Comprendre la vente amiable
Intervenant
Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée et Maître Florent BACLE Avocat.
Programme
DELAIS DE PAIEMENT ET SURSIS
- Les conditions et les effets
- Le surendettement
- Attitude proactive ou politique de l’autruche ?
LA VENTE DE GRE A GRE ou VENTE VOLONTAIRE « HORS PROCEDURE »
- Définition et conditions Rôle de l’avocat, du créancier et du débiteur
- Rôle du notaire (acte authentique et distribution du prix)
LA VENTE AMIABLE ou la vente autorisée
- Conditions légales (fixation du prix plancher et justificatifs à produire)
- Délais et prorogation
- Pense bête : taxation des frais de procédure, fixation des créances ( ?)
- La procédure de distribution
Programme susceptible de modifications
Publics
- Avocats
- Collaborateurs
- Juristes
La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France
Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20
Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI