Comment éviter la vente de l'immeuble à la barre ? La vente de gré à gré et la vente amiable

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Objectifs

Initiation à la vente de gré à gré

Comprendre la vente amiable

Intervenant

Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée et Maître Florent BACLE Avocat.

Programme

DELAIS DE PAIEMENT ET SURSIS

• Les conditions et les effets
• Le surendettement
• Attitude proactive ou politique de l’autruche ?

LA VENTE DE GRE A GRE ou VENTE VOLONTAIRE « HORS PROCEDURE »

• Définition et conditions Rôle de l’avocat, du créancier et du débiteur
• Rôle du notaire (acte authentique et distribution du prix)

LA VENTE AMIABLE ou la vente autorisée

• Conditions légales (fixation du prix plancher et justificatifs à produire)
• Délais et prorogation
• Pense bête : taxation des frais de procédure, fixation des créances ( ?)
• La procédure de distribution

Programme susceptible de modifications

Publics

• Avocats
• Collaborateurs
• Juristes

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France

Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20

Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI