ASPECTS PRATIQUES DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

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Objectifs

Intervenant

Maître Dominique Lebrun avocat au Barreau de Versailles.

Programme

La cession de fonds de commerce n’est pas réservée aux notaires. C’est donc un terrain que les avocats peuvent investir à condition de faire preuve de rigueur dans la rédaction des actes et dans les différentes formalités qui doivent être impérativement réalisées avant et après leur signature.

I – INTRODUCTION

II - NOTION DE FONDS DE COMMERCE

III- LA CESSION DE FONDS

•  Formalités antérieures à la cession du fonds. 
• La rédaction des actes (promesse et acte final).
• Formalités postérieures à la cession.

IV- CONCLUSION

Programme susceptible de modifications

Publics

• Avocats
• Collaborateurs
• Juristes

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France

Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20

Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI