Valorisation des exploitations agricoles

Objectifs

Comprendre et d'analyser les problématiques liées aux transmissions de biens ruraux.

 

Intervenant

Maître Bernard MANDEVILLE, Président de la commission droit rural des avocats, avocat spécialisé droit rural, droit agricole, concurrence déloyale et droit commercial.

Programme

A.La valorisation de l’exploitation agricole

1.Les contenus de l’exploitation agricole

2.Les modalités de la cession

• i.Cession d’actifs
• ii.Cession de parts sociales

 

B.Les obstacles à la cession

1.Les prérogatives de la SAFER

2.Le contrôle des structures

 

C.Le lien au foncier

1.Le cas de la société preneuse à bail

2.Le cas de l’associé exploitant preneur à bail

 

A.La valorisation des immeubles ruraux

B.L’obstacle à la vente de foncier : la préemption SAFER

1.Le cas de la cession du foncier

• i.Le cas de cession de foncier libre
  • a.Le recours au bail cessible
  • b.Le recours au démembrement de propriété
• ii.Le cas de la cession de foncier occupé
  • a.Le recours au GFA
  • b.Le recours au protocole tripartite

 

2. Le cas de la cession des biens ruraux et non ruraux

• i.Hypothèse 1 : renonciation du droit de préemption par la SAFER
• ii.Hypothèse 2 : préemption partielle de la SAFER

 

A.La prise de participation sociétaire partielle

B.La conclusion d’un bail cessible / bail à long terme au profit de la société d’exploitation

C.La conclusion d’une promesse unilatérale d’achat de foncier

D.La conclusion d’une promesse unilatérale d’achat des parts sociales restantes

 

Publics

• Avocats
• Collaborateurs
• Juristes

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France

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Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI