SAISIE IMMOBILIÈRE

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Objectifs

• Comprendre les dispositifs généraux de la saisie immobilière et de la vente forcée
• Adapter les adjudications

Intervenant

Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat au Barreau de Versailles, Présidente de la Commission Ventes Forcées de l’AAMTI.

Programme

MATINEE  9.30 h à 13.00 h

Présentation de la saisie immobilière

• Les dispositions générales :
• les textes
• la jurisprudence

Les acteurs de la saisie immobilière

• Débiteur
• Créancier poursuivant
• Créancier(s) inscrit(s)
• Créancier(s) chirographaire(s)
• Candidat à l’adjudication
• Adjudicataire – acquéreur

​Jusqu’à l’audience d’orientation

• Les formalités préalables
• Le commandement de saisie
• La pluralité de biens ou de saisies
• Les effets de l’acte de saisie et de sa publication
• Le procès-verbal descriptif de lieux
• L’assignation à comparaître : au débiteur – aux créanciers inscrits
• Le cahier des conditions de vente et son dépôt au greffe
• Les déclarations de créance

L’audience d’orientation

• Purge des incidents
• Vente forcée ou vente amiable

APRES-MIDI 14.00h 17.30 h

LA VENTE FORCEE

L’adjudication vue du créancier poursuivant

• Dispositions générales
• La publicité :  de droit commun – aménagée
• Les visites du bien : requête - procès-verbal
• Dire de formalités
• Etat des frais soumis à la taxe

L’adjudication vue du potentiel adjudicataire

• La capacité d’enchérir
• Les formalités préalables : pouvoir - consignation
• Le déroulement des enchères
• La déclaration d’adjudicataire
• La nullité des enchères
• Le paiement du prix

La surenchère

• Les formalités
• L’audience sur surenchère – réitération des enchères

Le jugement d’adjudication

• La signification
• La publication
• L’état sur formalité

Les effets de l’adjudication

• Le titre
• A l’égard des tiers

LA VENTE AMIABLE

La vente amiable sur autorisation judiciaire (jugement)

• Les délais de régularisation de la vente
• Le mandat donné à l’avocat (ou l’agent immobilier)
• Formalités de la vente : collectes des documents - publicité – visites
• Le compromis de vente : sa rédaction – ses annexes
• Les diagnostics
• Etat daté du SDC
• Signature de l’acte authentique (intervention du notaire)
• Audience de renvoi
• Homologation de l’acte authentique par le Juge de l’Exécution
• Renvoi à une autre audience pour régularisation acte authentique
• Nouvelle audience : homologation de l’acte authentique ou renvoi pour vente forcée.

Publics

• Avocats
• Collaborateurs
• Juristes

 

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. L'AAMTI est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 47866 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France

Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20

Référente pédagogique et administrative Madame Sabrina JABRI 01 46 22 52 20.