La saisie immobilière : du commandement au jugement d’orientation

Tarif adhérent : 362,50 € HT

Tarif non-adhérent : 447,50 € HT

 

Date et heure : Vendredi 2 octobre 2026 de 9h00 à 18h00

Mode de suivi : Classe virtuelle

 

Formateur : Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, Avocat, Présidente de la commission Vente forcée.

 

Programme

Distinction SI/licitation/vente sur adjudication chez le notaire/ventes en procédure collective

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

• Un immeuble ou droit réel
• Titre exécutoire ; créance liquide et exigible

 

LES CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE DU SAISI

• Époux
• Personnes protégées (tutelle, curatelle, mineurs…)
• Débiteur décédé, succession vacante, indivision
• Débiteur surendetté
• Tiers détenteur
• La caution hypothécaire, garant

 

LE COMMANDEMENT ET LES FORMALITÉS

• Les formalités préalables
• La rédaction

 

LE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE ET LES FORMALITÉS

• Sa rédaction
• Le dépôt

 

L’ASSIGNATION A L’AUDIENCE D’ORIENTATION

• Assignation au débiteur
• Assignation et dénonciation aux créanciers inscrits et syndicat des copropriétaires

 

LES DÉCLARATIONS DE CRÉANCES

• Conditions
• Délai

 

LE JUGE DE L’ORIENTATION

• Compétence territoriale et matérielle
• Ses pouvoirs.
• Focus sur la prescription Voie de recours : appel (procédure à jour fixe

 

Programme susceptible de modifications

 

Publics

• Avocats
• Juristes
• Salariés

 

Dans le cadre d’une participation en classe virtuelle, nous vous recommandons de vous connecter 15 minutes avant le début de la formation afin de vous assurer du bon fonctionnement de votre matériel.

Si vous rencontrez des difficultés techniques, notre équipe de l'AAMTI est à votre disposition pour vous assister. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 46 22 52 20 ou par email à l'adresse af@aamtiformation.fr.

 

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats éligible à la prise en charge par le FIFPL.

La formation peut également faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO pour les salariées.

 

AAMTI FORMATION est un organisme de formation certifié QUALIOPI enregistré sous le numéro 11 75 618543 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France.

Personnes en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20.

Référence pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI