LA LICITATION
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Intervenant
Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée.
Programme
I- Présentation de la licitation
- Les dispositions générales:
- les textes
- la jurisprudence
- Les acteurs de la licitation
- Colicitants
- Créancier(s) inscrit(s)
- Créancier(s) chirographaire(s)
- La procédure préalable
- Les conditions
- L'assignation en licitation
- Compétence « rationae loci -rationae materiae »
- Le titre exécutoire
I- Les formalités préalables
- Vérification : état civil - titre de propriété, règlement de copropriété, etc...
- Bat hypothécaires,
- Le procès-verbal descriptif de lieux,
- Documents d'urbanisme
- Rédaction et dépôt du cahier des conditions de vente
II - Jusqu'à l'audience de vente
- Information des créanciers inscrits - colicitants- syndicat de copropriété
- Les déclarations de créance
- La publicité : de droit commun -aménagé
- L'organisation des visites
- Les dires de formalités
- Etat des frais soumis à la tare
IV - L'audience de vente
- Purge des incidents; vente amiable
- Candidats à l'adjudication
- Adjudicataire-acquéreur
L'adjudication vue du potentiel adjudicataire
- La capacité d'enchérir
- Les formalités préalables : pouvoir - consignation
- Le déroulement des enchères
- La déclaration d'adjudicataire
- La nullité des enchères
- Le paiement du prix
L'adjudication vue du colicitant
- Déclaration de substitution
- Formalités postérieures à la déclaration
- La nullité des enchères
- Le paiement du prix
La surenchère
- Les formalités
- L'audience sur surenchère - réitération des enchères
Le jugement d'adjudication
- La signification
- La publication
- L'état sur formalité
Les effets de l'adjudication
- Le titre
- A l'égard des tiers
- Renvoi devant notaire pour partage.
Programme susceptible de modifications
Publics
- Avocats
- Collaborateurs
- Juristes
La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France
Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20
Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI