LA LICITATION

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Intervenant

Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée.

Programme

I- Présentation de la licitation 

  • Les dispositions générales: 
  • les textes 
  • la jurisprudence 
  • Les acteurs de la licitation 
  • Colicitants 
  • Créancier(s) inscrit(s) 
  • Créancier(s) chirographaire(s) 
  • La procédure préalable 
  • Les conditions 
  • L'assignation en licitation 
  • Compétence « rationae loci -rationae materiae » 
  • Le titre exécutoire 

I- Les formalités préalables 

  • Vérification : état civil - titre de propriété, règlement de copropriété, etc... 
  • Bat hypothécaires, 
  • Le procès-verbal descriptif de lieux, 
  • Documents d'urbanisme 
  • Rédaction et dépôt du cahier des conditions de vente 

II - Jusqu'à l'audience de vente 

  • Information des créanciers inscrits - colicitants- syndicat de copropriété 
  • Les déclarations de créance 
  • La publicité : de droit commun -aménagé
  • L'organisation des visites 
  • Les dires de formalités 
  • Etat des frais soumis à la tare 

IV - L'audience de vente 

  • Purge des incidents; vente amiable 
  • Candidats à l'adjudication 
  • Adjudicataire-acquéreur 

L'adjudication vue du potentiel adjudicataire 

  • La capacité d'enchérir 
  • Les formalités préalables : pouvoir - consignation 
  • Le déroulement des enchères 
  • La déclaration d'adjudicataire 
  • La nullité des enchères 
  • Le paiement du prix 

L'adjudication vue du colicitant 

  • Déclaration de substitution 
  • Formalités postérieures à la déclaration 
  • La nullité des enchères 
  • Le paiement du prix 

La surenchère 

  • Les formalités 
  • L'audience sur surenchère - réitération des enchères 

Le jugement d'adjudication 

  • La signification 
  • La publication 
  • L'état sur formalité 

Les effets de l'adjudication 

  • Le titre 
  • A l'égard des tiers 
  • Renvoi devant notaire pour partage. 

Programme susceptible de modifications

Publics

  • Avocats
  • Collaborateurs
  • Juristes

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France

Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20

Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI 

Début : 16 février 2022, 14:00
Fin : 16 février 2022, 18:15
Lieu : A définir prochainement 75000 Paris
Prix adhérents : 190 €
Prix non-adhérents : 240 €
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