COMMENT EVITER LA VENTE DE L’IMMEUBLE A LA BARRE ? LA VENTE DE GRÉ À GRÉ ET LA VENTE AMIABLE

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Objectifs

 

Intervenant

Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée et Maître Florent BACLE Avocat.

Programme

DELAIS DE PAIEMENT ET SURSIS

  • Les conditions et les effets
  • Le surendettement
  • Attitude proactive ou politique de l’autruche ?

LA VENTE DE GRE A GRE ou VENTE VOLONTAIRE « HORS PROCEDURE »

  • Définition et conditions Rôle de l’avocat, du créancier et du débiteur
  • Rôle du notaire (acte authentique et distribution du prix)

LA VENTE AMIABLE ou la vente autorisée

  • Conditions légales (fixation du prix plancher et justificatifs à produire)
  • Délais et prorogation
  • Pense bête : taxation des frais de procédure, fixation des créances ( ?)
  • La procédure de distribution

Programme susceptible de modifications

Publics

  • Avocats
  • Collaborateurs
  • Juristes
  •  

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France

Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20

Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI 

Début : 03 décembre 2021, 09:00
Fin : 03 décembre 2021, 18:00
Lieu : A DEFINIR PROCHAINEMENT 75000 Paris
Prix adhérents : 358 €
Prix non-adhérents : 445 €
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