LA SAISIE IMMOBILIÈRE : DU COMMANDEMENT AU JUGEMENT D'ORIENTATION

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Objectifs

Comprendre les conditions générales de la vente forcée

 

Intervenant

Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat, Présidente de la commission Vente forcée et Maître Florent BACLE Avocat.

Programme

Distinction SI/licitation/vente sur adjudication chez le notaire/ventes en procédure collective

LES CONDITIONS GENERALES

• Un immeuble ou droit réel
• Titre exécutoire ; créance liquide et exigible

LES CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE DU SAISI

• Epoux
• Personnes protégées (tutelle, curatelle, mineurs…)
• Débiteur décédé, succession vacante, indivision
• Débiteur surendetté
• Tiers détenteur
• La caution hypothécaire, garant

LE COMMANDEMENT ET LES FORMALITES

• Les formalités préalables
• La rédaction

LE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE ET LES FORMALITES

• Sa rédaction
• Le dépôt

L’ASSIGNATION A L’AUDIENCE D’ORIENTATION

• Assignation au débiteur
• Assignation et dénonciation aux créanciers inscrits et syndicat des copropriétaires

LES DECLARATIONS DE CREANCES

• Conditions
• Délai

LE JUGE DE L’ORIENTATION

• Compétence territoriale et matérielle
• Ses pouvoirs.
• Focus sur la prescription Voie de recours : appel (procédure à jour fixe

Programme susceptible de modifications

Publics

• Avocats
• Collaborateurs
• Juristes
•  

La formation entre dans le cadre de la formation continue des avocats et à ce titre peut faire l'objet d'une prise en charge par le FIF-PL. AAMTI FORMATION est organisme de formation agréé. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61843 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France

Personne en situation de handicap, nous vous remercions de nous contacter au 01 46 22 52 20

Référente Pédagogique et administrative : Madame Sabrina JABRI