L’immobilier redevient une valeur refuge lors de chaque crise économique. Celle liée à la pandémie de COVID 19 en est une illustration de plus. Nombreux sont les articles de presse qui constatent la bonne santé actuelle du secteur des transactions immobilières. Le domaine des ventes aux enchères au tribunal ne fait pas exception à cette tendance et depuis la rentrée de septembre, on constate dans les prétoires un ...

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réduit les possibilités d’engager la responsabilité décennale du constructeur au cas où la consommation énergétique effective d’un immeuble serait sensiblement supérieure à celle censée être assurée par la réglementation thermique en vigueur, RT 2012 ou RT 2020 à venir. En ...

Le principe d’ordre général énoncé depuis plusieurs années par la Haute Juridiction et qui semble devoir s’impose systématiquement pour cette catégorie d’obligations est que « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. com., 16 septembre 2014, n° ...

Un projet immobilier en tête ?   N’oubliez pas les ventes aux enchères du Tribunal !   Les enchères du Tribunal offrent accès : pour tout acquéreur (particulier, professionnel, sociétés, indivision, nue-propriétaire et usufruitier…), à tout bien (d’habitation, à usage professionnel ou commercial, garage et box, terrains, ruines…), pour tout type de projet (usage personnel, ...

LOYERS IMPAYES... ET APRES ? - FOCUS SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER Le propriétaire et le locataire d’un logement concluent un contrat de bail, le plus souvent écrit. C’est ainsi que naissent les obligations qu’ils ont l’un envers l’autre ; Parmi celles-ci… l’obligation de payer les loyers et charges pour le locataire. Lorsque cette dernière n’est pas respectée, les deux parties se trouvent plongées dans la ...

LE VENDEUR QUI PROLONGE ABUSIVEMENT LE DELAI DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE DOIT PAYER LA CLAUSE PENALE ET EST DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REALISATION FORCEE DE LA VENTE. Le vendeur d’un appartement est déclaré fautif et doit payer la clause pénale à l’acheteur lorsqu’il a reporté, du fait de son comportement, sans motifs valables et à plusieurs reprises, la signature de l’acte notarié de vente au-delà du ...

L’essentiel : L’agent immobilier ayant reçu un mandat ne peut engager son client que si une clause du contrat l’y a expressément autorisé. Par conséquent, le propriétaire peut refuser d’accepter une offre au prix du mandat sans risquer de se voir condamné au paiement de la clause pénale prévue dans le mandat. Il convient ainsi d’attirer une fois de plus l’attention des agents immobiliers sur ...

  Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour faire jouer la compensation légale, il suffit  que les ...

Article L271-1 du Code de la construction Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-18.943 Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C'est ce qu'a ...

La guerre entre AIRBNB et les grandes agglomérations (dont Nice) continue à faire rage. Dans  un nouvel arrêt rendu par le Cour de justice, la ville de Paris vient de remporter une bataille importante. I L’enjeu du litige immobilier : la conformité de la règlementation soumettant la location saisonnière à une autorisation de la ville Pour rappel, dans certaines agglomérations la loi prévoit que chaque propriétaire ...